Conformément aux dispositions de la loi N°78-788 du 28 juillet 1978 relative à la constitution du Jury d’Assises, il sera procédé publiquement le jeudi 27 mai 2027 à 9h00, au service des Elections, au tirage au sort des personnes qui pourront être appelées à siéger en qualité de jurés d’assises pour l’année 2027.
Le Rouret, le 12 Mai 2026
Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Ils participent aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes, au sein de la cour d’assises. Ils exercent pleinement la fonction de juge pendant cette période.
Les personnes retenues pour siéger après la procédure de sélection sont obligées de siéger, sauf s’ils invoquent un motif grave qui les en empêche.
Le tirage sera réalisé à partir de la liste électorale de la commune de Le Rouret. Toutes les personnes concernées recevront un courrier de la mairie les informant qu’elles ont été retenues pour figurer sur cette liste préparatoire qui sera arrêtée définitivement en septembre prochain.
Qui peut être juré ?
Conditions :
Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assises si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
Cas d’incapacité
Certaines catégories de personnes énumérées par la loi ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes. Il s’agit notamment :
Cas d’incompatibilité
Les personnes exerçant les fonctions suivantes ne peuvent pas être jurés :
Sont également rayés des listes de jurés, les noms des personnes proches (époux(se), partenaires de Pacs, concubins, parents, enfants, etc.) de l’accusé ou de son avocat, de l’un des magistrats formant la cour d’assises ou ceux qui auraient participé à la procédure (plaignant, interprète, témoin, etc.)
Procédure de sélection
Les jurés qui siégeront effectivement pendant un procès d’assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales.
Cette sélection se fait en trois étapes.
Etape 1 : Premier tirage au sort par le maire sur les listes électorales
Il sera procédé publiquement le jeudi 27 mai 2027 à 11h00, au service des Elections, au tirage au sort des personnes qui pourront être appelées à siéger en qualité de jurés d’assises pour l’année 2027.
Les administrés tirés au sort seront informés par courrier.
Etape 2 : Second tirage au sort par la commission spéciale
Chaque Cour d’assises se réunit chaque année pour affiner les listes des jurés reçues des communes.
La commission examine les demandes de dispense introduites par les personnes qui ont été informées par la commune de leur inscription sur la liste. Enfin, la commission procède à un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.
Etape 3 : Désignation des jurés
Pour chaque session d’assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la Cour d’appel, tirent au sort en public, à partir de la liste annuelle des jurés.
Si vous êtes juré titulaire ou suppléant, le greffier de la cour d’assises vous convoquera par courrier. La convocation précise la date et l’heure d’ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra.
Vous devez y répondre par courrier.
Attention : le fait de ne pas se présenter à l’audience sans motif légitime (exemple : raison de santé prouvée par un certificat médical) vous expose à une amende de 3750€
Peut-on refuser d’être juré ?
Vous ne pouvez pas refuser d’être juré et vous êtes tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels.
Vous pouvez être dispensé d’être juré si :
Plus d’infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1540
Tous les français, filles et garçons, sont tenus de se faire recenser au cours de la période du mois de la date anniversaire de leurs 16 ans et jusqu’à la fin du mois suivant afin d’obtenir un certificat qui leur servira pour toutes inscriptions lors d’examens.
Les jeunes gens qui remplissent ces critères sont invités à se présenter à la Mairie du lieu de leur domicile ou à faire leur inscription directement en ligne https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054.
Documents à fournir :
A NOTER QUE LE RECENSEMENT MILITAIRE PEUT SE FAIRE EN LIGNE SUR : https://www.service-public.fr/
Où s’adresser : Mairie du domicile
Documents à fournir :
Coût : Gratuit
Où s’adresser : Mairie du domicile
Documents à produire :
Coût : Gratuit
Pour la sortie de territoire des mineurs, » selon la circulaire du 20 novembre 2012, aucune autorisation individuelle de sortie de territoire pour mineur ne sera délivrée à compter du 1er janvier 2013. »
La déclaration « de perte » peut se faire en Mairie habilitée à délivrer les pièces d’identité.
Depuis mars 2017 et la mise en place du système biométrique, la Mairie du Rouret n’est plus habilitée à délivrer les pièces d’identité, seules celles qui sont équipées d’un centre de traitement numérique pourront réceptionner les demandes. Voir liste ci-dessous
Pour réduire l’attente en mairie, les usagers peuvent choisir de remplir en ligne une prédemande de CNI (2). Elle évite de renseigner un formulaire papier au guichet. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans les cas de perte ou de vol du titre.
Pour remplir la prédemande, il faut créer un compte sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) puis compléter le document (état-civil, adresse, photo, etc.). L’usager doit ensuite se rendre dans l’une des mairies connectées à ce dispositif et présenter son numéro de prédemande, qui permet à l’agent de mairie de récupérer automatiquement toutes les informations enregistrées. La prise des empreintes et le dépôt des pièces justificatives se fait au même moment. La démarche peut être faite dans n’importe quelle mairie équipée du dispositif, mais attention : la carte d’identité arrivera quelques jours plus tard dans la mairie où la demande a été effectuée, d’où l’intérêt de bien la choisir.
Ce nouveau dispositif doit permettre de réduire le temps d’obtention de la CNI à sept jours maximum, contre dix jours à trois semaines auparavant.
A partir du 28 juin 2009, les passeports des ressortissants français doivent comporter un composant électronique contenant une photo numérisée et des empreintes digitales : 2 données biométriques. Ils remplaceront progressivement les anciens titres qui, s’ils sont toujours en cours de validité, ne nécessitent pas d’être remplacés.
Où effectuer sa demande :
Les demandes sont à déposer dans les stations d’enregistrement équipées d’un dispositif de recueil de documents numériques et uniquement sur rendez-vous.
Pour les Rourétans, les stations les plus proches sont :
Le dépôt des demandes peut se faire indifféremment sur n’importe lequel de ces sites, quel que soit le lieu de résidence.
Il suffira de se munir des documents originaux, de photos ainsi que de timbres fiscaux de :
Vous pouvez préalablement à l’établissement d’une nouvelle demande, vérifier votre inscription grâce au lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788
CITOYENS FRANÇAIS
Conditions à remplir :
Pièces à fournir
CITOYENS EUROPEENS
Les personnes ressortissantes d’un état membre de l’Union Européenne peuvent également s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections
Les mêmes justificatifs énoncés plus haut sont requis.
Où s’adresser : Mairie du lieu de naissance
Documents à produire :
Coût : Gratuit
Vous pouvez également faire cette demande par mail à : etat-civil@mairie-lerouret.fr en joignant la copie de la pièce d’identité du demandeur.
Où s’adresser : Mairie du lieu de mariage
Documents à produire :
Coût : Gratuit
Vous pouvez également faire cette demande par mail à : etat-civil@mairie-lerouret.fr en joignant la copie de la pièce d’identité du demandeur.
Où s’adresser : Mairie du lieu du décès
Documents à produire :
Coût : Gratuit
Vous pouvez également faire cette demande par mail à : etat-civil@mairie-lerouret.fr en joignant la copie de la pièce d’identité du demandeur.
Où s’adresser : Ministère de la Justice – Casier judiciaire Nation – 77079 NANTES Cedex
Documents à produire :
Coût : Gratuit
Le Maire légalise la signature de ses administrés.
Où s’adresser : Mairie du lieu de domicile
Signature en présence du Maire ou d’un Adjoint
Documents à produire :
Coût : Gratuit
Où s’adresser : Sous-préfecture
Coût : Variable
Où s’adresser : Sous-préfecture
Documents à produire :
